Mise en conformité avec la nouvelle LPD
Nous vous conseillons et assistons en matière de protection de données, pour mettre en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui sont nécessaires pour être en conformité avec la nouvelle LPD.
Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?
La première loi fédérale sur la protection des données en Suisse a été mise en application dès 1992, soit avant l’arrivée d’Internet!
Afin d’adapter la LPD aux nouveaux usages du web et aligner la Suisse sur le Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD), entré en application en 2018, la loi fédérale a été révisée et la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Celle-ci entraîne des changements pour les entreprises, tant sur le plan technique qu'organisationnel.
On peut attendre l’entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de la nouvelle LPD pour s’occuper de la protection des données et se conformer à la loi?
Non, toutes les entreprises devront se conformer au plus tard à l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Aucun délai de transition n’est prévu, c’est-à-dire que la nouvelle loi prendra effet et devra être respectée dès la date de début fixée, c’est à dire le 1er septembre 2023.
Comment se préparer à la nouvelle LPD et comment se protéger
Afin d’éviter une infraction intentionnelle (ou un dol éventuel), il est nécéssaire de prendre en temps opportun les mesures requises pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la protection des données.
Le mieux est d’engager au plus vite les démarches nécessaires pour remplir les exigences correspondantes.
Vous ne savez pas par où commencer ?
Différents devoirs d’information et de documentation
Registre des traitements obligatoire
Les entreprises qui répondent à certaines conditions, traitant des données personnelles, sont désormais tenues de créer et de maintenir à jour un registre des traitements.
Devoirs d’information
Analyse d'impact sur la protection des données
Consultant en protection des données
Privacy by Design et Privacy by Default
Traitement des données par les sous-traitants
Notification de violation de la sécurité des données
Le responsable du traitement doit notifier dans les meilleurs délais au PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) toute atteinte à la sécurité des données impliquant un risque élevé pour la personnalité et les droits fondamentaux de la personne.
Les sanctions